{"id":53406,"date":"2018-04-24T12:08:30","date_gmt":"2018-04-24T11:08:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/fr\/?p=89"},"modified":"2018-04-24T12:08:30","modified_gmt":"2018-04-24T11:08:30","slug":"projet-de-loi-sur-la-sante-la-gratuite-des-soins-un-acquis-essentiel-pour-le-citoyen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/ar\/projet-de-loi-sur-la-sante-la-gratuite-des-soins-un-acquis-essentiel-pour-le-citoyen\/","title":{"rendered":"Projet de loi sur la Sant\u00e9: La gratuit\u00e9 des soins, un acquis essentiel pour le citoyen"},"content":{"rendered":"

Le ministre de la Sant\u00e9, de la Population et de la R\u00e9forme hospitali\u00e8re, Mokhtar Hasbellaoui, a affirm\u00e9 hier dimanche, \u00e0 Alger, que le nouveau projet de loi sur la sant\u00e9 consacrait “clairement” la gratuit\u00e9 des soins, ajoutant que cette gratuit\u00e9 constituait un “acquis \u00e0 pr\u00e9server, en application des orientations du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelaziz Bouteflika”.<\/p><\/blockquote>\n

Pr\u00e9sentant ce projet de loi devant les membres de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), le ministre a indiqu\u00e9 que les r\u00e9formes du syst\u00e8me national de sant\u00e9, consacr\u00e9es par le nouveau texte, portaient sur nombre de principes essentiels dont la gratuit\u00e9 des soins, qui constitue “un acquis important pour le citoyen, consacr\u00e9e clairement dans deux articles, au minimum, soutenant qu’il s’agit d’un acquis \u00e0 pr\u00e9server, en application des orientations du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique”.<\/p>\n

Outre la cons\u00e9cration du principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 “effective” entre les deux secteurs, priv\u00e9 et public, dans le cadre d’un “syst\u00e8me sanitaire global”, ces r\u00e9formes garantissent, aussi, les droits du patient, sur tous les plans, tout en r\u00e9duisant le foss\u00e9 entre les r\u00e9gions en mati\u00e8re d’acc\u00e8s aux soins, \u00e0 travers “une r\u00e9partition \u00e9quitable” des ressources humaines et financi\u00e8res, en fonction des besoins sanitaires r\u00e9els du citoyen.<\/p>\n

M. Hasbellaoui a mis en avant, par ailleurs, la cons\u00e9cration des droits du patient \u00e0 l’information sur son \u00e9tat de sant\u00e9, \u00e0 son consentement \u00e9clair\u00e9 et au recours aupr\u00e8s du comit\u00e9 de conciliation et de m\u00e9diation, outre le droit du malade \u00e0 avoir un m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent relevant des secteurs priv\u00e9 ou public, le plus proche de son domicile, ainsi que l’imp\u00e9ratif de la constitution d’un dossier m\u00e9dical, unique et unifi\u00e9, informatis\u00e9 dans le syst\u00e8me national, en assurant le secret m\u00e9dical.<\/p>\n

Par ailleurs, le premier responsable du secteur a relev\u00e9 que “le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique et culturel du pays et les strat\u00e9gies et les politiques de la sant\u00e9 publique, adopt\u00e9es qui accordent la priorit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention, au d\u00e9veloppement des structures et \u00e9quipements sanitaires, \u00e0 la formation de la ressource humaine et \u00e0 la garantie des m\u00e9dicaments, en sus des d\u00e9veloppements survenus en mati\u00e8re de pratiques m\u00e9dicales et de technologies de la sant\u00e9, ont permis \u00e0 l’Alg\u00e9rie, durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie, de r\u00e9aliser de bons r\u00e9sultats”.
\nA ce propos, le ministre a rappel\u00e9 que “l’indice de l’esp\u00e9rance de vie s’est am\u00e9lior\u00e9e, tandis que le taux de mortalit\u00e9 chez la m\u00e8re et l’enfant a nettement baiss\u00e9”, ajoutant que “l’Alg\u00e9rie a r\u00e9alis\u00e9 les objectifs du mill\u00e9naire en la mati\u00e8re”. Il a relev\u00e9, dans ce sens, “un recul des maladies transmissibles dont certaines ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es”.<\/p>\n

M. Hasbellaoui a estim\u00e9, par ailleurs, que cet “effort” devrait \u00eatre poursuivi et \u00e9largi, dans le cadre d’une nouvelle strat\u00e9gie de protection, de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9, destin\u00e9e, d’une part, aux cat\u00e9gories vuln\u00e9rables (m\u00e8res, enfants, adolescents et personnes \u00e2g\u00e9es) et aux personnes en situation difficile, ainsi qu’aux milieux sp\u00e9cifiques (sant\u00e9 de travail, milieux scolaires et universitaires, formation professionnelle et \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires), d’une autre part.<\/p>\n

“L’Alg\u00e9rie doit faire face \u00e0 la propagation internationale des maladies et \u00e0 conforter sa l\u00e9gislation conform\u00e9ment au r\u00e8glement sanitaire international” (Hasbellaoui)<\/strong><\/p>\n

“L’Alg\u00e9rie doit faire face \u00e0 la propagation internationale des maladies et \u00e0 conforter sa l\u00e9gislation conform\u00e9ment au r\u00e8glement sanitaire international, notamment en mati\u00e8re d’alertes sanitaires nationale et internationale”, a soulign\u00e9 le ministre, ajoutant, dans ce cadre, que “l’autorit\u00e9 du m\u00e9decin charg\u00e9 du service de contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9e”.
\n“La situation \u00e9pid\u00e9mique en Alg\u00e9rie a chang\u00e9 et se caract\u00e9rise par les maladies non transmissibles et chroniques”, a-t-il dit, dont “le diagnostic n\u00e9cessite des structures appropri\u00e9es, des \u00e9quipements sophistiqu\u00e9s et des pratiques hautement sp\u00e9cialis\u00e9es”. “La plupart de ces maladies exige, de nouveau, d’investir davantage dans la pr\u00e9vention, la protection et la promotion de la sant\u00e9, dans un cadre intersectoriel plus large pour combattre les facteurs de risque, cr\u00e9er de nouveaux modes et adapter les programmes de formation”, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre.<\/p>\n

“La prise en charge de ces maladies chroniques implique la r\u00e9organisation du syst\u00e8me national de sant\u00e9, en vue d’am\u00e9liorer sa gestion, d’\u00e9largir les activit\u00e9s des \u00e9tablissements de sant\u00e9 au niveau des structures sanitaires de base et de mettre en place des syst\u00e8mes de compl\u00e9mentarit\u00e9 effective entre les secteurs de la sant\u00e9 public et priv\u00e9”, a-t-il poursuivi.
\nM. Hasbellaoui a fait savoir que “le projet de loi sur la sant\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’un syst\u00e8me national de l’information sanitaire “\u00e0 m\u00eame d’assurer une banque de donn\u00e9es et d’informations permettant la prise des d\u00e9cisions \u00e0 tous les niveaux du syst\u00e8me sanitaire national”.<\/p>\n

“Le nouveau projet de loi stipule \u00e9galement la cr\u00e9ation de l’Observatoire national de la sant\u00e9 et qui est une structure de gestion, vu les missions qui lui seront assign\u00e9es dont l’\u00e9laboration d’un rapport annuel sur l’\u00e9tat de sant\u00e9 des citoyens et la d\u00e9finition des priorit\u00e9s sanitaires devant b\u00e9n\u00e9ficier des programmes nationaux de la sant\u00e9 publique”, a-t-il soutenu.
\nPar ailleurs, M. Hasbellaoui a indiqu\u00e9 que “le financement du syst\u00e8me sanitaire, notamment dans la conjoncture actuelle, ne peut d\u00e9pendre seulement du budget de l’Etat, en vue de r\u00e9viser \u00e0 la hausse le budget du secteur de la sant\u00e9”, ajoutant que “la satisfaction des besoins sanitaires exige d’autres m\u00e9canismes appropri\u00e9s visant la diversification des sources de financement, sans toucher \u00e0 la gratuit\u00e9 des soins, tout en maitrisant les d\u00e9penses et en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 des prestations sanitaires offertes aux patients”.<\/p>\n

Le nouveau texte pr\u00e9voit \u00e9galement en mati\u00e8re de ma\u00eetrise des d\u00e9penses sanitaires, la “mise en place de m\u00e9canismes de conventionnement entre les \u00e9tablissements publics sanitaires et les diff\u00e9rentes structures de financement (caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale, assurances \u00e9conomiques, mutuelles…), pour garantir un financement qui r\u00e9pond aux besoins du syst\u00e8me sanitaire, dans la limite des moyens des structures en charge du financement, auquel s’ajoute le financement de l’Etat”, a indiqu\u00e9 le ministre.<\/p>\n

M. Hasbellaoui a fait savoir que la carte sanitaire constituant le plan d’orientation de la sant\u00e9 “d\u00e9finira les crit\u00e8res de couverture sanitaire et les moyens \u00e0 mobiliser, en prenant compte, pour ce qui est des bassins de population concern\u00e9s, les caract\u00e9ristiques \u00e9pid\u00e9miques, d\u00e9mographiques, sanitaires et socio-\u00e9conomiques, en vue d’assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable des soins et une meilleure prise en charge des malades”.<\/p>\n

Concernant l’hospitalisation et les soins \u00e0 domicile, il a dit que ce sont “deux syst\u00e8mes importants pour une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts sanitaires et une bonne qualit\u00e9 de soins \u00e0 travers la r\u00e9duction de la dur\u00e9e d’hospitalisation, d’une part, et la poursuite des soins \u00e0 domicile, notamment pour les personnes atteintes de maladies graves et les personnes \u00e2g\u00e9es, d’autre part”.
\nM. Hasbellaoui a mis l’accent sur l’importance de maintenir le service civil pour “r\u00e9duire l’\u00e9cart en mati\u00e8re de prestations sanitaires, pr\u00e9ventives et th\u00e9rapeutiques dans les r\u00e9gions \u00e0 faible couverture sanitaire, et ce en concr\u00e9tisation du r\u00f4le social de l’Etat qui garantit les droits fondamentaux dans le cadre de la solidarit\u00e9 nationale”.<\/p>\n

Le ministre a soulign\u00e9 dans ce sens que l’Etat se chargeait de la mobilisation de tous les moyens mat\u00e9riels, humains et techniques pour accomplir le service civil dans des conditions favorables.
\nLe premier responsable du secteur a annonc\u00e9 en outre l’introduction d’un nouveau statut portant sur les \u00e9tablissements sanitaires publics qui “permet une gestion flexible, bas\u00e9e sur des m\u00e9canismes de planification et de gestion modernes, faisant de ces structures des \u00e9tablissements publics \u00e0 gestion priv\u00e9e et \u00e0 caract\u00e8re sanitaire, habilit\u00e9s \u00e0 adapter leurs activit\u00e9s aux exigences sanitaires nationales et \u00e0 la situation \u00e9pid\u00e9mique locale au niveau des bassins de population “.<\/p>\n

“Ces statuts constituent un moyen d’assurer l’op\u00e9ration de conventionnement de mani\u00e8re d\u00e9finitive”, a-t-il estim\u00e9.
\nLa loi pr\u00e9voit en outre la cr\u00e9ation de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques \u00e0 l’effet de “r\u00e9unir toutes les conditions permettant un encadrement professionnel et homog\u00e8ne des aspects li\u00e9s au m\u00e9dicament”, a fait savoir le ministre qui a ajout\u00e9 que les \u00e9tablissements sanitaires publics et priv\u00e9s et les professionnels de la sant\u00e9 ind\u00e9pendants doivent souscrire \u00e0 une assurance qui couvre leur responsabilit\u00e9 civile et professionnelle envers les tiers”.<\/p>\n

Cr\u00e9ation d’une agence nationale des greffes<\/strong><\/p>\n

Une agence nationale des greffes, charg\u00e9e de coordonner et de d\u00e9velopper les activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement, de transplantation ou de greffes d’organes, de tissus ou de cellules humaines et d’en assurer la r\u00e9gularit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, est cr\u00e9\u00e9e en vertu du projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 dimanche \u00e0 l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN).
\nDans le chapitre relatif \u00e0 la bio\u00e9thique, l’article 373 stipule, d’abord, que le pr\u00e9l\u00e8vement et la transplantation ou la greffe d’organes ou de tissus ou de cellules humaines “ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu’\u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques ou de diagnostics et dans les conditions, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sente loi”.<\/p>\n

Ces actes m\u00e9dicaux “sont effectu\u00e9s par des m\u00e9decins habilit\u00e9s et uniquement dans les \u00e9tablissements hospitaliers autoris\u00e9s \u00e0 cette fin par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9cision de la commission m\u00e9dicale, cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cialement au sein de ces structures hospitali\u00e8res, qui se prononce sur la n\u00e9cessit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement ou de la transplantation et autorise l’intervention” (article 382).
\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement d’organes ou de tissus humains sur des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, “le d\u00e9c\u00e8s doit avoir \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par, au moins, deux (2) m\u00e9decins membres de la commission m\u00e9dicale et par un m\u00e9decin l\u00e9giste, leur conclusions sont consign\u00e9es dans un registre sp\u00e9cial”.<\/p>\n

La cr\u00e9ation, l’organisation et le fonctionnement de cette agence sont fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire, pr\u00e9cise le projet de loi, dans lequel d’autres articles d\u00e9taillent les conditions dans lesquelles sont pratiqu\u00e9es les pr\u00e9l\u00e8vements et transplantation d’organes, tissus et cellules humains, parmi lesquelles “le consentement \u00e9clair\u00e9 et \u00e9crit du donneur d’organe” (article 374).
\nA la section traitant des dispositions relatives \u00e0 l’assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP), le projet de loi d\u00e9finit cette assistance comme une activit\u00e9 m\u00e9dicale qui, en cas d’infertilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e m\u00e9dicalement, permet la procr\u00e9ation en dehors du processus naturel.<\/p>\n

L’AMP a, aussi, pour objet d’\u00e9viter de transmettre \u00e0 l’enfant une maladie d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 et consiste en des “pratiques cliniques et biologiques permettant la stimulation de l’ovulation, la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’ins\u00e9mination artificielle”.<\/p>\n

L’AMP est destin\u00e9e exclusivement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande exprim\u00e9e par un homme et une femme en \u00e2ge de procr\u00e9er, vivants, formant un couple l\u00e9galement mari\u00e9, souffrant d’infertilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e m\u00e9dicalement et consentant au transfert ou \u00e0 l’ins\u00e9mination artificielle. Il ne doit \u00eatre recouru qu’aux spermatozo\u00efdes de l’\u00e9poux et \u00e0 l’ovule de l’\u00e9pouse \u00e0 l’exclusion de toute autre personne” (article 388).<\/p>\n

Selon le projet de loi, les \u00e9tablissements pratiquant l’assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation sont soumis au contr\u00f4le des services comp\u00e9tents relevant du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et sont tenus de transmettre \u00e0 l’autorit\u00e9 sanitaire concern\u00e9e un rapport annuel de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

Aux termes de l’article 393, “sont interdits le don, la vente et toutes autres formes de transaction de spermatozo\u00efdes, d’ovocytes, m\u00eame entre co\u00e9pouses, d’embryons surnum\u00e9raires ou non \u00e0 une m\u00e8re porteuse ou une autre femme, soeurs ou m\u00e8re ou filles”.<\/p>\n

Sont, \u00e9galement, “interdites toute reproduction d’organismes vivants g\u00e9n\u00e9tiquement identiques, concernant l’\u00eatre humain et toute s\u00e9lection du sexe”.<\/p>\n

Le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 d\u00e9finit, d’autre part, la recherche biom\u00e9dicale en tant que “\u00e9tudes sur l’\u00eatre humain en vue de d\u00e9velopper les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques, diagnostiques, biologiques et th\u00e9rapeutiques et d’am\u00e9liorer les pratiques m\u00e9dicales”. Ces \u00e9tudes sont d\u00e9sign\u00e9es par la pr\u00e9sente loi sous la d\u00e9nomination “\u00e9tudes cliniques”.<\/p>\n

Les \u00e9tudes cliniques doivent imp\u00e9rativement respecter les principes moraux, scientifiques, \u00e9thiques et d\u00e9ontologiques qui r\u00e9gissent l’exercice m\u00e9dical, sont subordonn\u00e9s \u00e0 l’autorisation du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et sont soumises \u00e9galement \u00e0 l’avis d’un comit\u00e9 d’\u00e9thique m\u00e9dical pour les \u00e9tudes cliniques.<\/p>\n

Les \u00e9tudes cliniques “doivent \u00eatre men\u00e9es obligatoirement par un promoteur” (article 402) qui “peut \u00eatre un laboratoire pharmaceutique, un prestataire de service agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, une association, un \u00e9tablissement de soins, une soci\u00e9t\u00e9 savante ou une personne physique ayant les qualifications et comp\u00e9tences requises”.<\/p>\n

Les \u00e9tudes cliniques ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que si les personnes qui s’y pr\u00eatent ou, \u00e0 d\u00e9faut, leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ont donn\u00e9 leur “consentement libre, express et \u00e9clair\u00e9” et ne donnent lieu \u00e0 “aucune contrepartie financi\u00e8re directe ou indirecte”, hormis le remboursement des frais engag\u00e9s par ces personnes (articles 404 et 418).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le ministre de la Sant\u00e9, de la Population et de la R\u00e9forme hospitali\u00e8re, Mokhtar Hasbellaoui, a affirm\u00e9 hier dimanche, \u00e0 Alger, que le nouveau projet de loi sur la sant\u00e9 consacrait “clairement” la gratuit\u00e9 des soins, ajoutant que cette gratuit\u00e9 constituait un “acquis \u00e0 pr\u00e9server, en application des orientations du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelaziz …<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-53406","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-1"],"amp_enabled":true,"rttpg_featured_image_url":null,"rttpg_author":{"display_name":"Elhayat Al Arabiya","author_link":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/ar\/author\/elhayatalarabiya_fr\/"},"rttpg_comment":0,"rttpg_category":"\u0635\u0648\u0631 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0641\u0627\u064a\u0633\u0628\u0648\u0643<\/a>","rttpg_excerpt":"Le ministre de la Sant\u00e9, de la Population et de la R\u00e9forme hospitali\u00e8re, Mokhtar Hasbellaoui, a affirm\u00e9 hier dimanche, \u00e0 Alger, que le nouveau projet de loi sur la sant\u00e9 consacrait “clairement” la gratuit\u00e9 des soins, ajoutant que cette gratuit\u00e9 constituait un “acquis \u00e0 pr\u00e9server, en application des orientations du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelaziz…","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/53406","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=53406"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/53406\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=53406"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=53406"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.elhayatalarabiya.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=53406"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}