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Adoption du projet de loi portant amendement du Code de procédure pénale

Le Conseil des ministres réuni, dimanche, sous la présidence du chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah a adopté le projet de loi amendant l’Ordonnance N 66-155 du 08 juin 1966 portant Code de Procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati.

Initié dans le cadre du « renforcement » du système législatif de lutte contre la corruption et toutes les formes de criminalité, cet amendement abroge toutes les dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et celles constituant des entraves à l’action de la Police judicaire, notamment dans les affaires de corruption et de dilapidation du denier public », indique un communiqué de la Présidence de la République.

Ce nouveau texte annule la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise pour la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques, dont l’Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, et ce « en renforcement de la protection des deniers publics et de la lutte contre le crime financier tout en maintenant la protection juridique aux dirigeants de ces entreprises en vertu du code de Procédure pénale ».

Ces amendements permettront aux officiers de la Police judicaire d’exercer leurs missions « sans la condition d’habilitation préalable du procureur général compétent. Ils élargissent également les prérogatives de recherche et d’investigation aux officiers de la Police judicaire dans toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale », ajoute le communiqué.

Le chef de l’Etat s’est félicité de « la pertinence des amendements introduits et qui sont à même de lever les entraves à l’action de la Police judiciaire en matière de lutte contre la corruption et l’atteinte au denier public ».

M. Bensalah a mis en avant « la responsabilité » des juridictions compétentes quant « au strict respect » des dispositions y afférentes prévues dans la Constitution et la Loi et relatives à l’exercice des activités de la Police judiciaire afin de pouvoir « consolider » les fondements de l’Etat de droit et « la protection » de la société et des libertés.

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