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Obtention de la pension alimentaires et lutte contre le faux et l’usage de faux : Présentation des textes de loi relatifs

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, lundi dernier devant la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation, le texte de loi portant mesures d’obtention de la pension alimentaire et celui sur la lutte contre le faux et l’usage de faux. Lors de la présentation du texte de loi portant mesures d’obtention de la pension alimentaire, M. Tabi a indiqué que « les finalités de ce texte s’inscrivent dans le cadre du rôle social de l’Etat, conformément à la Constitution et aux engagements internationaux de l’Algérie relatifs à la prise en charge des catégories vulnérables et démunies ». « L’Etat a décidé de prendre en charge le paiement de la pension alimentaire des femmes divorcées ayant des enfants à charge », dans le cas où le père n’est pas en mesure de le faire, a-t-il ajouté. Le ministre a souligné « la nécessité de la prise en charge » de l’enfant gardé en cas d’incapacité du père à payer une pension ou de son décès, ajoutant que « la capacité de la femme titulaire du droit de garde à subvenir aux besoins des enfants ne décharge par le débiteur de la pension alimentaire, et si ce dernier s’en abstient, cela ne dispense pas l’Etat de la pension ».
L’Etat prend en charge les redevances financières à travers un fonds de pension alimentaire, géré par le ministre de la Justice via les secrétaires généraux des Cours, « en régulant l’accès aux redevances financières du fonds par des conditions et procédures précises qui garantissent la transparence dans la gestion des deniers du fonds », a ajouté M. Tabi.
Concernant le texte de loi relatif à la lutte contre le faux et usage de faux, le ministre de la Justice a affirmé que ce texte vise à « fixer les règles des transactions et traiter en profondeur les dysfonctionnements sociaux induits par ce phénomène ». Selon le ministre, le texte de loi vise à préserver l’intégrité des écritures et des documents, assurer l’accès des bénéficiaires aux aides de l’Etat, et définir les crimes concernés et les sanctions qui leur sont applicables, avec suivi de l’évolution que connaissent les moyens de fraude avec l’utilisation des nouvelles technologies ». Le texte de loi comporte, selon M. Tabi, « l’introduction de tous les crimes de faux et usage de faux prévus par le code pénal à cette nouvelle loi applicable également pour faux en écritures publiques et faux pour l’obtention d’aides indues auprès du gouvernement, pour bénéficier d’une exonération d’impôts ou fuir des engagements, mais aussi pour faux-monnayage, falsification de titres bancaires y compris les transaction électroniques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse déclaration et faux serment ».
Par ailleurs, le texte de loi comporte plusieurs dispositions, à l’instar de « la constitution d’un agent judiciaire auprès du Trésor public comme partie civile dans les crimes prévus dans ce texte, lorsque le crime porte préjudice au Trésor public », ainsi que « la possibilité de recourir à la fouille électronique et aux modes d’investigation prévus dans la législation en vigueur en vue d’en faire le constat et de rassembler les preuves et éclaircir la question de la prescription dans les crimes de fraude ».
Le texte de loi propose, en outre, des peines sévères pouvant atteindre 10 ans de prison ferme pour trafic de documents administratifs, certificats, autorisations et autres. Des peines qui peuvent aller jusqu’à 30 ans en cas de commission du crime par un magistrat, un notaire ou un fonctionnaire public ou en cas de leur complicité et jusqu’à la prison à perpétuité en cas de faux-monnayage.
R.N.

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