Loi de finances 2025 : Le Conseil de la nation saisit la Cour constitutionnelle sur la non-conformité à la Constitution de certains amendements
Le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil, a saisi, samedi dernier, la Cour constitutionnelle au sujet de la non-conformité à la Constitution des amendements relatifs à certains articles de la loi de finances 2025, et ce, suite à l’adoption du texte de loi par les membres de la chambre haute du Parlement, a indiqué un communiqué de cette institution. « Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment ses articles 192 et 193, et suite à l’adoption par le Conseil de la nation, le samedi 16 novembre 2024, du texte de la loi portant loi de finances pour 2025, le président du Conseil de la nation, M. Salah Goudjil, a saisi la Cour constitutionnelle au sujet de la non-conformité des amendements relatifs aux articles 23, 29, 33 et 55 à la lettre de l’article 147 de la Constitution », lit-on dans le communiqué.
