Loi sur la protection des données à caractère personnel : Entrée en vigueur dès aujourd’hui
La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel entrera, dès aujourd’hui, en vigueur, indique, hier un communiqué de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP). Pour ce faire, l’ANPDP porte à la connaissance des organismes publics et privés et des personnes physiques concernées par le traitement des données à caractère personnel, avoir « ouvert sur son site électronique (www.anpdp.dz), un portail qui leur permet de créer un compte personnel pour accéder au portail et renseigner les formulaires électroniques relatifs à la pré-déclaration des traitements, aux demandes d’autorisation et aux demandes de consultation, avec la possibilité de suivre l’issue de leur demandes ».
L’ANPDP a également mis sur le même site « un guide qui explique les modalités d’utilisation du portail numérique, ainsi que son règlement intérieur qui englobe toutes les procédures relatives au déroulement et au fonctionnement de l’ANPDP ».
Ainsi, l’Autorité invite « l’ensemble des concernés à entamer l’accomplissement des procédures indispensables afin de procéder à la mise en conformité des traitements aux dispositions de la loi n 18-07 susmentionnée ».
